ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article 11 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et le Centre de Rééducation Fonctionnelle

L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction

L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction

L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction

L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction

L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction

prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.

Gérard X... n'étaient pas caractéristiques des conventions pluriannuelles de pâturage dérogatoires au droit commun du statut du fermage et pourraient être stipulées dans un contrat de bail soumis au statut

[I] un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » pour une durée d'une année, tacitement reconductible. 2.

de concession de quatre ans prenant effet au 1er janvier 1988 ; que, par lettre du 17 décembre 1987, la société Vag a répondu qu'elle était prête "à substituer un contrat pluriannuel de quatre ans au

pluriannuels d'objectifs et de moyens.

La cour ne peut que constater, à toutes fins, que le contrat soumis à la cour ne comporte pas les annexes, sauf l'annexe 4-3, laquelle mentionne que les soins de suite concernés sont les SSR ‘polyvalents

de cette clause avec les autres clauses du contrat imposait au juge d'interpréter cette stipulation contractuelle afin de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article

La cour ne peut que constater, à toutes fins, que le contrat est quelque peu confus, si l'on rapproche le « récapitulatif des annexes au contrat », qui : liste plus spécialement au nombre des activités

déterminés par les autorités de l'Etat ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt retient que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre

déterminés par les autorités de l'Etat ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt retient que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre

Dans le cas contraire, cette action sera annulée » constitue une précision qui va dans le sens de la lecture de l'article 26 du cahier des charges 2007 et lève toute ambiguïté.

déterminés par les autorités de l'Etat ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt retient que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre