AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00026
7 janvier 2014
7 janvier 2014
à ce qu'allégué, la société TEAMNET était en mesure de facturer son partenaire comme elle l'avait fait en 2002 ; que sur le défaut d'information prétendu, l'article 4.4 du contrat de distribution prévoit
Source officiellePage 1 sur 904
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151
24 mars 2021
24 mars 2021
au contrat, dont l'article 5 prévoit "le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n'est à son successeur dans le même secteur d'activité et qu'aucune cession ne peut être
Source officielle