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18 067 résultats pour « article 11 du contrat qui prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00026

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

à ce qu'allégué, la société TEAMNET était en mesure de facturer son partenaire comme elle l'avait fait en 2002 ; que sur le défaut d'information prétendu, l'article 4.4 du contrat de distribution prévoit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

au contrat, dont l'article 5 prévoit "le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n'est à son successeur dans le même secteur d'activité et qu'aucune cession ne peut être

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266cd

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 11 du contrat de travail prévoit que l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100583

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

» (article 11 du contrat litigieux) ne constituait pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00916

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

L. 1110-4 du code de commerce, acquise à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré cette action prescrite ; que l'article 11 du contrat

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6016

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

H... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aucune des dispositions des articles 12 et 13 du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110404

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

l'article 11 du contrat intitulé « Rupture » prévoit qu' « A l'issue de la durée déterminée par les présentes, le contrat pourra, sauf manquement grave aux règles professionnelles, être rompu par chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301333

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4442

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X... a été engagé au mois de février 1978 par la société Avignon pour exercer les fonctions d'ingénieur chef d'agence en Arabie Saoudite et que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu' "au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100230

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

, a indiqué » n'avoir « pu statuer sur la responsabilité de rupture de contrat de l'une ou l'autre des parties » ; qu'il résulte des pièces contractuelles conformes au contrat type prévu à l'article L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301335

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01187

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

11 du contrat de travail prévoit en effet que le salarié est susceptible d'être affecté dans une autre fonction au sein de l'entreprise ou d'une autre société du groupe avec, éventuellement, un changement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100683

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

que l'article 11 du contrat prévoyait "la possibilité pour l'entreprise de déménagement de faire procéder après mise en demeure adressée au déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02560

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

payés continuant d'être commissionnées au représentant", étant précisé que l'article 9 de ce contrat prévoit une rémunération fixe et une rémunération variable ; QUE dès lors qu'il résulte clairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Jean-Pierre X..., au soutien de la contestation de son licenciement, indique que : L'intimée a violé l'article 3.2.8.5.7 de la convention de cession, relatif à la procédure de rupture, qui prévoit que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00687

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

11 du contrat prévoit également la capitalisation des intérêts moratoires s'ils sont dus pour une année entière au moins, et aucune disposition législative n'exclut l'application de l'article 1154 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00960

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

2006, conformément à l'article 11 de ce contrat qui prévoit un préavis de six mois et qu'elle avait réglé les 12 échéances trimestrielles d'un montant de 335,58 € pour un total de 4 026,96 €, que par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11264

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

11 du contrat de travail prévoit une indemnité de rupture de 24 mois de salaire brut et l'article 12, une clause dite « d'indemnité contractuelle de rupture en cas de changement de gouvernance ou du ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et l'article 2.1, alinéa 6, de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en estimant qu'aucune présomption de contrat à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect des délais de prévenance

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