et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 19.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code. » Réponse de la Cour 9.

1103 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 6.8 du traité d'apport partiel d'actif du 31 mai 2018 conclu entre la société André

L. 642-1 et suivants du code de commerce et des articles 1108, 1109 et 1116 du code civil ; 4°/ que la cession totale ou partielle de l'entreprise du débiteur en liquidation judiciaire telle qu'ordonnée

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.

1108 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1128, 1° et 1103 du Code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

contrat dans l'espèce, que le protocole d'accord n'a pas été signé et que le paiement qu'il prévoit n'a pas été acquitté, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

ajouté au contrat, a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ; 3°) ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas en dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause; qu'en jugeant

L. 132-1 du code de la consommation (devenu L. 212-1 du même code), en sa rédaction applicable, ensemble des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance

qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ; que, sur le vice du consentement, l'article 1109 du code civil dispose qu'« il n'y a

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

X... et avait signé en toute connaissance de cause un contrat nul ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1304 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

X... et la société Themma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il les fonde sur l'article 1116 du Code civil qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du