propositions des salariés sans relever un quelconque élément de fait de nature à établir que l'acceptation de l'employeur concordait avec l'offre des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général

, afin de permettre à celui-ci d'apprécier en toute connaissance de cause les risques qu'il prend à sa charge ; que la combinaison des articles 1108 du code civil et L. 113-8 du code des assurances permet

SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GASTON X..., ADHERENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE PAUILLAC DEPUIS 1933, A INFORME DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

l'absence de protestation de l'acheteur à la lettre du vendeur du 15 juillet 1986 démontrait l'accord intervenu entre les parties dans les termes de cette lettre, la cour d'appel a derechef violé l'article

conclusions d'appel que la clause était nulle "à défaut d'avoir vu précisé sa durée" sans se référer à une quelconque argumentation juridique et sans viser les articles 1108 du Code civil et 1er de la

la clause relative à la rupture de la relation entre les parties ne pouvait trouver à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

X... pouvait seul se prévaloir d'une telle cause de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le FGAO avait soutenu

1108 du code civil, le contrat n'est valable que s'il a été conclu par une personne ayant la capacité de contracter ; que selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat de

CONDITIONS DE FORME DE L'ACTE APPARENT, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA VENTE APPARENTE ETANT NULLE POUR DEFAUT DE PRIX REEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était la rédactrice de l'avenant manuscrit signé par René X... deux mois avant son décès

APPLICATION DE CE TEXTE A UN ACTE QUI COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A LA CHARGE DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 512-66-1-I, du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1614