elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

1109 et 1116 du code civil applicables au litige : / - selon le premier de ces textes : "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

1108, 1109 et 1134 (ancien) du code civil ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, et l'article 2-4 (« comptage » du F (Structure tarifaire et règles applicables aux utilisateurs

L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'employeur n'était pas contraint, au-delà de la fin de

n'était pas établie, elle a alors tranché le litige que la transaction avait pour objet de clore et a ainsi violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L

sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

893 du code civil, ensemble l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993, applicable au litige, n'est pas une condition de validité du marché ; d'où il suit qu'en

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

T..., en exécution de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les conventions

L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction