L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

-565 du 17 juin 2004 dans leur version applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QUE selon l'article L. 1111-3 1° du code du travail les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul

/ que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence au sens des articles 1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L. 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, "sous réserve

Il en déduit que par application de l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables

et Etap Hôtel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1, devenu l'article L.1111-1 du Code du travail.

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en s'attachant seulement aux particularités individuelles de M.

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012

1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;

et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

négociations, ni lors de l'acte de cession" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constatait

L. 321-1 et suivants et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions sur la nature de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, d'abord, ne précise pas

le protocole d'accord du 3 juillet 2009, dont les conditions sont défavorables à la SCCV Labourdonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du

que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du

L. 1111-2 du code du travail ; 4°/ que seules les catégories de travailleurs visées à l'article L. 1111-2 du code du travail sont incluses dans les effectifs de l'entreprise et doivent en conséquence