1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

d'appel au seul visa des articles 6, 1110 et 1116 du Code civil » (cf conclusions d'appel de la société ALLIANZ, p.3 alinéas 7 et 8), ces articles étant exclusivement et limitativement visés dans le dispositif

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

242 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que la demande en divorce formée par la femme le 9 août 1989 constituait une demande reconventionnelle prohibée par l'article 1142 du nouveau Code

719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que

1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que l'action judiciaire fondée sur un dol repose à la fois sur les dispositions de l'article 1116 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même

1109, 1110, 1117 et 1382 du code civil.

1108, 1109, 1116 et 1117 du code civil.

1109 à 1116 du code civil ; que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de

1115 du Code général des impôts ; qu'à l'expiration de ce délai, faute d'avoir revendu l'immeuble, elle a fait l'objet d'un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation,

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

1351 du code civil, ensemble l'article 482 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

de l'article 1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil et 2044 et 2048 du code civil ; 4.

du code civil.

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4