1119 du Code de procédure civile dispose que la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification ; que les décisions interprétatives ont, quant

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère déterminant de l'erreur causée par un

des articles 1109 et 1110 du Code civil; alors, au surplus, qu'ayant constaté qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel a estimé

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1832 du Code civil que l'acquisition des parts sociales d'une société est faite en vue du partage des bénéfices ; qu'en

de l'article 1116 du Code civil ; 2°) qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenaient les époux Y... dans leurs conclusions, le CIO n'était pas tenu, en sa qualité de professionnel, de connaître

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances

1109 et 1116 du Code civil; alors, de plus, que l'obligation précontractuelle légale de renseignement incombant au franchiseur a pour objet les perspectives de développement du marché concerné et l'importance

1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

1110 du Code civil ; 6 / qu'il ressortait des conclusions de M.

1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

des articles L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de

relatives au dol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.