Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi

Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 254, 255, 260 et 270 du Code civil ; Attendu que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires

1122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 579, 1121 et 1122 de ce code ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs rédactions applicables

EN EFFET, L'ARTICLE 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ISSU DU DECRET DU 12 MAI 1981, REND IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT, NONOBSTANT POURVOI, LES MESURES ACCESSOIRES RELATIVES AUX PRESTATIONS

avait mise en place auprès de l'employeur de M.X..., alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1121 et 1122 du nouveau code de procédure civile que, nonobstant le pourvoi en cassation,

torts exclusifs du mari et alors que, d'autre part, en fixant à compter de son arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt devenu irrévocable

moyen, la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date du rejet du pourvoi en cassation contre l'arrêt prononçant le divorce; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ; Mais attendu que, si la prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile et 254 du Code civil ; Attendu

les articles 539 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1293 du Code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes

1351 du Code civil et les articles 400 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1990 n'était pas suspensif car

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.