Cour de Cassation · civ2 — 29 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN CASSATION AINSI QU'A SON DELAI NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI CONCERNENT LA GARDE DES ENFANTS, LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ET DU MOBILIER, AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ;



 QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES DISPOSITIONS PRECITEES ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F. A LEURS TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A LA FEMME PAR LES PREMIERS JUGES, MME F. FORMA UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 29 MARS 1982 ;



 QUE M. F. AYANT, AU VU DE L'ARRET QUI AVAIT SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE, SOLLICITE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE PAR SA FEMME EN GARANTIE DU PAIEMENT DE CETTE PRESTATION, SA DEMANDE A ETE REJETEE ;



ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION DEMEURAIT REGI PAR LES TEXTES ANTERIEURS QUI LUI CONFERAIENT UN EFFET SUSPENSIF ;



 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;