593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

455 du nouveau code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers

devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque née de l'embauche de sept salariés, après la souscription du contrat ;

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni la proposition d'assurance du 31 octobre 1984, ni les conditions générales de la police que la cour d'appel a estimé,

l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article

soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations du risque qui entraînaient soit la nullité de ses adhésions, soit, en cas de bonne foi, la réduction proportionnelle de garantie prévue à l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la société Siged fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société CAR, son courtier ; Mais attendu que sous le couvert

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

du code des assurances. 4.

; que l'assureur est dès lors fondé à faire application de la règle proportionnelle énoncée à l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'il convient, sur ce point, d'infirmer le jugement déféré ;

; que l'assureur est dès lors fondé à faire application de la règle proportionnelle énoncée à l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'il convient, sur ce point, d'infirmer le jugement déféré ;

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; "aux motifs qu'il y a de même lieu à confirmation du rejet de l'exception de garantie soulevée par la société MAAF assurances

L. 113-9 du Code des assurances, écarté implicitement mais nécessairement par le rejet de celui découlant de l'article L. 113-8 du même code, elle a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions