1134 du Code civil et fausse application des articles L. 351-19, R. 351-18 et R. 351-19 du Code du travail, alors que, d'autre part, aucun texte ne prévoit que la mise en chômage partiel doive, pour être

33 du décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant, en l'absence d'enchère

les vibrations et pour procurer une liaison entre matériaux différents et empêcher ainsi les infiltrations, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de trois sinistres et a violé, par suite, l'article

1134 du Code civil par fausse application ; alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi, et en autorisant l'employeur à se prévaloir de sa négligence fondée sur une prétendue mise à jour tardive

A... n'établissait pas un accord des parties pour la compensation qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article 1290 du même Code par refus d'application

1134 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu qu'en retenant que le cessionnaire du droit au bail doit, dès son acquisition, en assumer les obligations, sans que son retard dans la prise

1134 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE STIPULER UN PRIX DE REMUNERATION

1134 du Code civil par fausse application et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982, par refus d'application ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 19 de la loi

qu'il ait bénéficié de quelqu'avance que ce soit par l'effet de la convention du 24 juillet 1987, et ce, motif pris de l'article 5 de cette convention, applicable aux seules avances consenties par application

et l'article 1134 du code civil par fausse application ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, la société Cabinet Bedin exposait qu'en prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en réparation

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 3 ) qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la société Trans expansion vie aurait consenti à transiger

de deuxième catégorie précisément retenus par l'expert pour évaluer l'indemnisation à un prix supérieur, l'arrêt appliquant ainsi faussement les articles L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle

3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application. » 4.

Y... la somme de 60 000 francs représentant six mois de salaire au prétexte que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat équivalait à une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, qu'en soulevant ce moyen d'office et sans débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil par fausse application la cour d'appel qui, face aux griefs invoqués de limitation puis de refus

à des travaux non réceptionnés de la procédure prévue en cas de réception effective des travaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt, ayant expressément

application l'article 74 du Code de procédure civile, ensemble les articles 56 et 75 dudit code ; 2°) ALORS QUE la renonciation est un acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative