1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

les sociétés De Bué et SO DA PA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés De Bué et SO DA PA, ensemble, à payer à M.

1315 du Code civil.

Y..., quand bien même cette circonstance ne constituait pas une manifestation non équivoque de volonté de passer commande desdits meubles, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du Code

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a effectué la recherche prétendument omise a retenu

1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'EQUITE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF, MODIFIER LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES ENTRE LES PARTIES; ATTENDU

1134 (ancien désormais 1104) du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capsys aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Capsys

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés D... et Groupe Cyrus la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

467 du code de procédure civile puisque les deux parties étaient présentes ou régulièrement représentées ; que l'article 1134 du code civil dispose que " les conventions légalement formées tiennent lieu

1134 du Code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société JJW avait expliqué que la résiliation unilatérale

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel

[L], à raison de l'exercice de cette action en justice et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 §

la Société des hôtels et casinos de Deauville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des hôtels et casinos de Deauville ; la condamne à payer la somme

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle