L. 211-9, L. 211-10, et R. 211-40 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 6°/ qu'en matière de transaction comme pour toute convention, le consentement est valable

et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de jouer

, en vertu de l'article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

1134, 1382 et 2000 du Code civil.

L 114-1 du code des assurances ; Qu'en conséquence, il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans tous les cas où l'action n'est

1116 du code civil, devenu l'article 1137 du même code, ensemble les articles 1134 (devenu 1103 et 1104), 1135 (devenu 1194), 1109 (devenu 1130) et 1147 (devenu 1217) du même code ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que

. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André A... a été déclaré

édictée par l'article 1596 du code civil n'a pas à s'appliquer aux faits de l'espèce.

X... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'exception faite du motif critiqué par le moyen, qui est surabondant, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

, en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation des articles 1134 et 1341 du Code civil.

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

, et à titre subsidiaire au visa de l'article 1134 du Code civil, l'article 1147 du même code est des articles L. 312-deux et suivants du code de la consommation, la qualification du prêt litigieux en

1304 et 2262 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X...

donc pas assujetti à la formalité de l'enregistrement édictée par l'article 1589-2 du code civil» (Jugement page 3).

par tous moyens ; Que le moyen soulevé de ce chef sera donc écarté ; Attendu par ailleurs que selon l'article 1116 ancien du code civil le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les

1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1137 du code civil).