.., la cour d'appel a violé les articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

15 du Code de procédure civile.

a violé l'article 617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans

-11 à L. 1237-13 ainsi que des articles 1128, 1137 et 1162 du code civil ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un dol et rejeter la demande d'annulation

V... et donc comme rendant invraisemblable l'existence valable d'une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une

pour objet non d'instituer une clause pénale, mais de prévoir au profit de la société Double V, une indemnité d'immobilisation, violé les articles 1134, 1226 et 1382 du code civil ; 4 ) que, à supposer

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2 du code civil, 1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient

1109, 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que « la demande de cette salariée Mme X... le 14 juin 2006 de ne plus

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

1134 et l'article 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ET ALORS QUE qu'aux fins d'établir que le dol subi lors de la signature des deux actes dont

B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V...

[G] [E], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 et 1167 du code civil ; 2°/ que l'existence d'un don manuel, qui dispense le demandeur à l

1109 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1998 du code

455 et 563 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

X..., non à exprimer son opinion personnelle, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée de ce rapport, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE commet un dol, le cocontractant qui, dans une opération

, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.