1147 code civil ; 3°) ALORS QU' en se bornant à affirmer que Mme [D] [C] ne produisait aucune pièce de nature à permettre d'évaluer la disparité existant entre les situations respectives

L... avait fait l'objet du vol avec agression à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel doit, pour satisfaire à son obligation d'information, se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être

1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a encore relevé que le cabinet d'Ormane avait méconnu les termes du contrat conclu avec la société Sored en lui réclamant une provision pour engager une

une personne avertie ; qu'en se fondant sur la seule qualité de la caution, les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé les articles 1147 code civil et L. 341-4 du code de la consommation

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 1236-16 du code du travail qu'en matière de licenciement pour motif disciplinaire par l'article L. 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

1147 code civil ; que, sur la qualité d'employeur des sociétés [intimées], la loi du 6 septembre 1947 a défini un statut de docker et a réduit la fonction des organismes antérieurs, comme le Bcmo

1792 du code civil à raison du caractère décennal des désordres affectant la maison, responsabilité dont cette société est effectivement tenue par application de l'article 1646-1 du code civil ; toutefois

1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a omis d'analyser, comme l'y invitaient les conclusions de la société Jeantot, de M.

L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, de troisième part, qu'en faisant ainsi peser sur les dockers la charge

1147 code civil ; Aux motifs, pour MM.

1147 du Code civil ; et alors enfin, qu'en affirmant que le refus de paiement par la société SICA de deux factures et sa demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires indûment perçus auraient

1147 du Code civil, à l'encontre du Centre de transfusion sanguine de Savoie aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que l'assureur de ce dernier, la compagnie Axa, a été mis hors de

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe