, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que les consorts [K]-[S] se sont fondés sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Le Camélia s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Zimmer [Localité 3] s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet

repris l'exploitation si la SAFER n'avait pas repris possession de ces terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

145 du code de procédure civile, 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du

-1148-1149 et de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parcelles cadastrées section A n

En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 14.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble

la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

1382 et 1143 du Code civil ; 2 / que les époux Y... avaient fait valoir que selon l'article UD 1 paragraphe II du P.O.S., "les occupations ou utilisations du sol ne doivent pas entraîner pour leur

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 11 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

1135 du Code civil.

pas de préavis à respecter en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, tout en considérant que la convention des parties

les juges du fond, qui se sont fondés sur une circonstance inopérante, ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la circonstance que Mme X... ait été la concubine

code civil.