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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

2 mai 2024

1134 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut décider de refuser une demande de congés payés présentée par un

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CC

civ3

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Cassation

7 mars 2001

entendu adopter celui-ci ; qu'à défaut, et ayant écarté le moyen comme inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00201

7 février 2018

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les articles 1134 et 1184 du code civil ; que les articles 1315 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; que le salarié qui reproche à son employeur

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21 janvier 1997

cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que

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21 janvier 1997

cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que

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cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que

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cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que

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cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que

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21 janvier 1997

cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que