AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

de ne pas remédier ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

B... veuve D... de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs que Sur le dole Aux termes de l'article 116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

Y... et Mme Z... de leur demande fondée sur l'article 116 du code civil ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les acquéreurs ont fondé leur action sur l'article 1116 du code civil ; que ce texte dispose

116 du code civil allemand et 852 du code social allemand, a pu déduire que le recours de l'organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l'action en indemnisation de la victime,

1116 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 11°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page

En deuxième lieu, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour dire fondée la demande formée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET

1108 et 116 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, faute de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de MM.

116 et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA

(n°118 et 119); qu'en ne répondant pas à la demande de desserte vers l'Est des parcelles 118 et 119 de Mme F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; " Mais

d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.