L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'à supposer même que la structure de la rémunération de chaque salarié relevait, non du contrat de travail, mais de leur statut collectif, la cour

1131, 1133 et 1134 du Code civil en n'ayant pas recherché, comme il était demandé, si dans le droit saoudien comme dans le droit français, l'illicéité de la cause n'était pas de nature à faire annuler

1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... ; que la cour d'appel qui, pour décider que la société Bacci-Lorraine

1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... ; que la cour d'appel qui, pour décider que la société Bacci-Lorraine

1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir

partiel, et en particulier auxdites garanties, en citant les dispositions de l'article 1164 du code civil aux termes desquelles « lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation

1134 et 1183 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'interpréter les clauses contradictoires et obscures du contrat de location-gérance, la

114 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE REJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE L'ACTE QUI L'AVAIT SAISI ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... ayant fait l'objet d'un licenciement, viole le articles 1164 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur l'action de celui-ci en contestation de son licenciement, fait droit à la demande de résolution

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Laura à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de

du Code civil et de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une

1156 à 1164 du Code civil, l'interprétation trouve sa limite dans l'article 1134 du Code civil ; Que si l'interprétation des contrats d'assurance impose la recherche d'un équilibre souvent délicat entre

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.