Cour de Cassation · soc — 18 février 1982

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE AU RECOURS DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M DOMINIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ETABLISSEMENT DE GAP DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QU'UN TEL RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT PAR SIMPLE DECL LARATION AU GREFFE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, POUR REJETER L'EXCEPTION, SE REFERER PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE 1980 ET SE FONDER, EN VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR L'ABSENCE DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONSTATEE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT PAR LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION D'AVOIR FORME SON RECOURS PAR LETTRE RECOMMANDEE NE SAURAIT EN ENTRAINER LA NULLITE, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RISQUE DE CONFUSION QUANT A L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE CETTE LETTRE ET QUE L'IRREGULARITE NE CAUSAIT AUCUN GRIEF AUX DEFENDEURS ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE REJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE L'ACTE QUI L'AVAIT SAISI ;



SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1156 A 1164 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DU DECRET N°80-1073 DU 24 DECEMBRE 1980, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE M DOMINIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT EN RAISON DE SON MANQUE D'ANCIENNETE, ALORS QUE SI L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL DOIT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ET QUE CE DELAI EST REDUIT A QUATRE MOIS DANS LE CAS DE CREATION D'ENTREPRISE OU D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT NE SE REFERAIT QU'A LA PROTECTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, SANS IMPOSER UNE AUTRE CONDITION POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE L'" ETABLISSEMENT CONSIDERE ETAIT UNE ASSOCIATION (REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) QUI ECHAPPAIT PAR AILLEURS A LA LOI SUR LES QUARANTE HEURES" ET " QU'EN FAISANT APPLICATION A L'ETABLISSEMENT D'UN TEXTE AUQUEL IL N'ETAIT PAS SOUMIS, LE JUGE A VIOLE L'ARTICLE 1158 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 1162 ET L'ARTICLE 1163" DU MEME CODE ;



MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 412-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAISSENT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS TOUTES LES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DANS LES ASSOCIATIONS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES REDUISANT L'ANCIENNETE REQUISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ;



ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE M DOMINIQUE X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1981 A LA RESIDENCE D'ACCUEIL MADELEINE-COUGOURDAN, OUVERTE RECEMMENT A GAP PAR L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, N'AVAIT PAS, A LA DATE DE SA DESIGNATION, LE 8 MAI 1981, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS REQUISE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE ET QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE PREVOYAIT LA REDUCTION DE CETTE ANCIENNETE ;



 QU'AINSI IL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.