Cour de cassation · Chambre sociale — 25 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M [X] A ETE HOSPITALISE LE 10 JUILLET 1978 ; QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE PRESCRITE POUR DETERMINER SI L'AFFECTION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1965 ; QUE, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE L'EXPERT, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE LE 14 NOVEMBRE 1978 QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1965 SERAIT PORTE A 50 % DU FAIT DE L'AGGRAVATION DES SEQUELLES ; QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR SOUMIS M [X] A L'EXAMEN DE SON MEDECIN CONSEIL LE 26 DECEMBRE 1978, LA MEME CAISSE A NOTIFIE A L'ASSURE LE 28 JANVIER 1979 QU'ELLE MAINTENAIT A 30 % LE TAUX D'INCAPACITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DU 6 AVRIL 1965 DEVAIT ETRE FIXE A 50 % AU 1ER DECEMBRE 1978, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PAR LA COMMISSION NE PEUT RESULTER QUE DE CONSIDERATIONS MEDICALES, A L'EXCEPTION DES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION MENTIONNES PAR L'ARTICLE L453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE TAUX DE 38 % INDEMNISAIT CORRECTEMENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION, QUI S'EST REFEREE UNIQUEMENT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF POUR ELEVER LE TAUX LITIGIEUX A 50 %, A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PARTANT A VIOLE LES ARTICLES 29 ET 38 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES ; QUE LA COMMISSION, QUI N'INDIQUE PAS QUE CES ELEMENTS ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA FIXATION DU TAUX DE 50 % , A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A L'ASSURE, LE 14 NOVEMBRE 1978, UNE DECISION PORTANT A 50 % LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME SANS EXCEDER SA COMPETENCE QUE, FAUTE D'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE, CE TAUX NE POUVAIT ETRE REDUIT A 30 % PAR LA DECISION DU 28 JANVIER 1979 CRITIQUEE PAR L'ASSURE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.