la procédure devant le TASS est régie par les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section » ; que l'article 118 du Code de procédure

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [C] la somme de 2 000 € en application de l'article 118 du code de procédure civile ; ALORS QUE

Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout

l'absence de pouvoir juridictionnel du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U..

le prévoit l'article 118 du code de procédure civile et le rappelle la jurisprudence intervenue à propos de ce texte ; qu'à raison de la clarté et de la précision de cette solution, l'auteur de la déclaration

pouvant être proposées en tout état de cause par application de l'article 118 du code de procédure civile, (...)

475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ; Attendu que,

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Bien fondé du moyen Vu les articles 117 et 118 du code de procédure civile : 9.

121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation des

117 du Code de procédure civile et R 145-23 et suivants du Code de commerce ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'avis du greffe prévu à l'article R 145-31 du Code de commerce, anciennement 30-1 du décret

» et relève ainsi de I'article 118 du code de procédure civile autorisant à soulever les exceptions en tout état de cause ; que l'action engagée par les consorts [C] hors la présence de leur

118 du Code de procédure civile, mais il ne peut en être tiré aucune conséquence dès lors qu'aucune des parties ne demande à la juridiction d'annuler ce congé ; qu'enfin et contrairement à ce que soutient

X... et Mme Y..., veuve X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

119 du code de procédure civile) ; qu'encore, la nullité de fond peut être proposée en tout état de cause, dès lors qu'il n'est pas disposé autrement (article 118 du code de procédure civile) et l'article