Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

la connaissance qu'auraient eue les acquéreurs du vice tiré de l'inobservation de ces dispositions dont ils invoquaient la violation ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1182 du code civil. » Réponse

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil : 4.

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de

, lequel trouvait son origine exclusive dans la vente volontaire à un tiers d'une partie du bien faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article

immobilière Foncière du Parc Monceau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

1134 du Code civil, et d'autre part, subsidiairement qu'aux termes de l'article 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple

1182 du code civil ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en ses cinq premières branches, n'est pas fondé en sa sixième

AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

1182 du Code civil par refus d'application et l'article 676 du Code général des impôts par fausse application ; Mais attendu que le jugement énonce à bon droit que les dispositions des articles 724

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil : 13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1182 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

X... l'avait privé d'une chance certaine d'obtenir ces avantages ; qu'en décidant le contraire au motif que le respect de cet engagement dépendait de la société Gould, la cour d'appel a violé l'article

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

applicable aux contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil 3°/ que les articles du code de la consommation qui doivent être reproduits