la condition résolutoire, au sens des articles 1168 et 1183 du Code civil, contenue dans la convention des 11 et 19 juillet 1985, laquelle était subordonnée à la condition que le tournage du film se fasse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration du délai de réitération de la vente avait emporté la caducité de la vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la licence cédée dans l'acte de vente correspond exactement à celle prévue par l'article L. 23-2 du Code des

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

La société GBM, ayant fait appel de la décision, a demandé, en se fondant sur les articles L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil à titre principal, que la résiliation du contrat soit prononcée

1168 et 1181 par fausse application et 1185 par refus d'application ; ALORS, ENSUITE, QU' il résulte des articles 1168, 1181 et 1185 du code civil que le terme est un évènement futur et certain auquel

étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1126 et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive

1185 et 1186 du Code civil ; 2 ) que la déchéance du terme est une sanction conventionnelle du contrat que le créancier qui l'invoque peut suspendre et à laquelle il peut renoncer ; que la cour d'appel

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

une opposition au paiement du prix entre les mains de l'acquéreur, et non comme un obstacle à la cession, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

, 1169, 1170, 1180, 1181 et 1182 ; que le premier lot, attribué à Louis Eugène B..., comprenait la partie est de cette terre avec la loge à cochons, soit les n° 1165, 1169, 1180, 1182 et partie du n° 1168

lesquelles les retards étaient imputables aux modifications demandées par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient dans ses motifs que M.

éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, n'a pas donné de motifs à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant par motifs propres

son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir admis que certains des travaux effectués