5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

54 de la Convention d'entreprise du 14 janvier 2011 applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN et l'article 3.2 de son annexe III, ensemble les articles 1161 (devenu l'article 1189)

Q... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles 1189 du code civil et L 2143-8 du code du travail. 3) ALORS QU'en tout état de cause, le fait que, dans sa requête en annulation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1189 du code civil, ensemble l'article 1134 al. 1er du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4 ) ALORS QUE subsidiairement, la prescription

1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil,

455 du code de procédure civile ; 4.

l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil

1134 et 1189 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déboutant la société Lumiplan de sa demande en indemnisation du dommage non réparé par le remplacement des éléments défectueux du produit vendu, que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1189 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES

1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'assistance éducative, les parties

1161, devenu 1189, du code civil ; 4°/ que les constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction et non prévues par le contrat deviennent la propriété du bailleur en fin de bail, sans

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.