20, paragraphe 4, de la convention collective précitée; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que les conditions de l'indemnité des 4/30e, telle que prévue à l'article 20,

juillet 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 9 de la Convention collective ne renvoie qu'aux dispositions de l'article 8 relatives aux modalités d'indemnisation, à l'exclusion

et son volume annuel des 1610 heures, les parties signataires conviennent que le contingent prévu à l'article 33 de la convention collective devra être réajusté en fonction des nouvelles dispositions

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

du travail allant du 9 décembre 1991 au 31 mai 1993 soit une durée supérieure à un an, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-4 du Code du travail et 30 de la convention collective; que

« qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige qu'en cas de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

L. 122-14-4, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'il résulte des articles 15 et 17 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics

SOC.

cour d'appel a violé l'article 27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention

interdisait au débiteur, déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997, de payer la moindre somme à son épouse, créancière en vertu d'une ordonnance de non conciliation ayant une

X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs

septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois, prévu par la convention collective, la décision de l'employeur

de procédure civile ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 44 paragraphe 4 de la convention collective auquel renvoie l'article XIV du règlement intérieur, "l'employé qui, en accord avec son médecin

cour d'appel a violé l'alinéa 1 de l'article 37 de la convention collective par refus d'application et son alinéa 3 par fausse application; alors, en outre, que la commune intention des parties signataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

représentatives des catégories professionnelles, prévoyant à l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à son avenant "ouvriers" qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie ou d'accident de trajet dûment