de communiquer à l'emprunteur, au plus tard au moment de l'envoi de l'offre de prêt, le document d'information prévu par l'article R. 313-12 du code de la consommation ; qu'en retenant que l'affirmation

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts qu'elle tient, d'une part, de la stipulation d'intérêt du prêt qu'elle a consenti le 12 mars 2006 à M. et Mme [P

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, de substituer aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal

d'ouverture de crédit du 12 mars 1993 stipulait que le crédit de 1 250 000 francs était "destiné à satisfaire les besoins de trésorerie du client" ; qu'au sens de cette convention, intervenue entre le

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues l'arrêté mentionné à l'article 333-5 ; que l'arrêté du 26 octobre 2010, en son article 13, oblige ainsi les prêteurs

un prêt usuraire ; " alors, d'autre part, que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un TEG excédant, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux défini par l'autorité

, sans admettre l'indivisibilité des obligations, que l'article 12 du contrat de prêt de la somme de 180 000 francs stipulait que le prêt deviendrait de plein droit immédiatement exigible en cas de non-respect

du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article L. 525-7 du code de commerce ; 5°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause

dispositions de la loi du 12 avril 1996 n'étaient pas applicables au prêt conclu le 25 juillet 1989 ; Qu'elle demande enfin que la clause pénale prévue à l'article 111 du prêt soit réduite à l'euro ;

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

octobre 1995, un prêt de 321 000 francs à la société Novadis pour une durée de 5 ans dont M.

conventionnel présentait un caractère révisable cependant qu'aux termes des stipulations de l'offre de prêt relatives aux conditions de remboursement du prêt, le taux d'intérêt conventionnel était présenté

emprunteurs faisaient valoir que l'offre de prêt ne mentionnait pas la décomposition des échéances en capital et intérêts, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y... a prêté à M.

, sans rechercher si les emprunteurs étaient fondés à demander la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

dont s'est prévalu le prévenu, quelle que soit sa qualification (contrat de prêt ou convention de portage de parts), n'est pas de nature, à raison de son caractère foncièrement équivoque sur l'origine

en se prévalant des termes des contrats de prêts et a indiqué son intention de résilier la convention de compte courant de la société à l'issue d'un délai de préavis de huit jours ; que, le même jour,

d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en décidant que la convention de prestation de services n'avait pas eu pour finalité unique un prêt de main d'oeuvre