6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'une part, que ces agents sont recrutés par contrat écrit,

collective applicable et d'avoir en conséquence débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prime de panier, en droit l'article L.3122-2 du code du

prévoyant son paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-25 du code de commerce, ensemble l'article 544 code civil ; 2°/ que l'admission d'une créance au passif d'une

de la convention, le jugement entrepris a justement relevé que la société Det International ne revendique clairement l'application d'aucun autre droit à la convention poursuivie ; que le contrat est donc

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la

à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; sur la prescription : que l'article L. 1134-5 du

Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 4.

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 132-23, 132-24 du code pénal, préliminaire, 707, 710, 711, 720-3, 591 et 593 du code de

2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

La société AP 17 a refusé de mettre un terme de manière anticipée aux contrats et pris acte de la cessation des relations commerciales avec la société Chevrolet, laquelle a résilié, le 16 octobre 2014,

convention signée avec la société Worldpay. 18.

L. 2132-3 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie

R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation et 545 du code civil, ensemble les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 et 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

convention signée avec la société Worldpay. 18.

[IF] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.