3 qu'en cas de maladie ou d'accident les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient du versement de ''100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs'', l'article

dû être effectuée mois par mois, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers

[D] était payable en treize mensualités, ce dont il résultait nécessairement que le 13ème mois de salaire ainsi versé à M.

que le 13ème mois versé à M.

se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers

du contrat de travail du 12 juillet 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 9 de la Convention collective ne renvoie qu'aux dispositions de l'article 8 relatives aux modalités d'indemnisation

demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; qu'il résulte de ces dispositions que chaque contrat affecté d'une méconnaissance

de la mise en place de la prévoyance ; qu'il est facile de constater que les cotisations ont été prélevées dès le mois de mai 1974, soit quelques mois seulement après la mise en place de l'accord, ce

payé par les clients et encaissé pendant la durée du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que, pendant toute la durée d'exécution du contrat, Mme Y... avait perçu, conformément aux dispositions

contrat de travail du salarié en date du 13 janvier 2003 fixait son salaire mensuel de base à 4 000 euros par mois payable sur 12 mois et prévoyait en outre une indemnité de logement de 1 200 euros par

X... soutenait qu'à supposer que les versements contestés aient constitué des paiements indus, ils n'en seraient pas moins régis par la loi du contrat auquel ils se rattachaient ; qu'en se bornant néanmoins

le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage à sa situation personnelle ainsi

de mars 2012, ce dont il se déduisait que la société n'avait aucune obligation de lui verser son salaire ; qu'en jugeant le contraire, au motif que l'employeur, tenu par un contrat à durée

X..., sans être affecté exclusivement et spécifiquement à l'activité transférée, n'en était pas moins affecté essentiellement et devait voir à ce titre son contrat de travail transféré vers le SIDEN, position

de salaire, d'une part en cas d'accident mortel survenant à lui-même, et d'autre part, en cas de licenciement sans motif sérieux, ladite indemnité devant être versée à la fille de la bénéficiaire en cas

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui mentionne une durée du travail mensuelle

salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.