567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

déclarait avoir perçu celle de 12 496,68 euros TTC, le premier président a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'il est constant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

à la demande son véritable fondement juridique ; que l'arrêt a, ainsi, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'inexécution par une partie de sa contrepartie d'une

145 du code de procédure civile ; que ces demandes ont été accueillies par une ordonnance du 13 juin 2017 rectifiée le 29 juin suivant ; que MM.

1921 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que dès lors qu'elle décidait d'infirmer la décision des premiers juges à cet égard, il appartenait à la

code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ; 4°/ qu'il résulte de l'article

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le

Selon les termes du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 4 janvier 2018, l'huissier de justice a signifié l'arrêt attaqué à

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

455 du code de procédure civile ; 2.

d'un tel engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la lettre adressée le 12 janvier 1999 par la société Valaudray, représentée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article

12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile (sic l'article 12, alinéa 1 ou les articles 4 et 12) ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la demande originaire était de voir interpréter

789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

l'erreur de plume affectant les conclusions de l'exposant, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que la réparation d'un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice