145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

et du délai dans lequel elle devait être versée sous peine d'irrecevabilité de la citation directe délivrée par la partie civile et ce, par application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

le pylône dont il devenait propriétaire en fin de bail, retient que l'implantation d'un tel pylône, d'une hauteur supérieure à 12 mètres, nécessitait, en application de l'article R. 422-2e, du code de

novembre 1988, des indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché, notamment lorsqu'une activité

Isolsud fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, qui a déclaré non écrit l'article 12 des statuts exonérant les HBCM, associées, des pertes subies

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 9.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.