des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

122 du code de procédure civile.

avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles 674, 688, 689 et 694 du code de procédure civile, et

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

droit du 20 octobre 1997 ; qu'à défaut par la société Saint-Brice d'avoir déposé dans le délai prévu par les articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile le mémoire contenant l'énoncé des moyens

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

455 du code de procédure civile ; 4.

455 du code de procédure civile ; 4.

1382, devenu 1240, du code civil.

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

Le troisième moyen aurait été déclaré irrecevable comme portant sur une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et aurait été ainsi

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 4.

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dim froid aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dim froid

496 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a