D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE, D'AUTRE PART, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A...

DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

et du décret d'application du 21 septembre 1977 était illégal; qu'en effet, la société De Rijke fonctionnait depuis 1970; qu'un décret du 9 juin 1980 a soumis à la nomenclature des installations classées

et du décret d'application du 21 septembre 1977 était illégal; qu'en effet, la société De Rijke fonctionnait depuis 1970; qu'un décret du 9 juin 1980 a soumis à la nomenclature des installations classées

le bail à renouveler aurait donc excédé 9 ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public des articles 3-1,5, 6-1, et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ l'autorité de la chose jugée

septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande en remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1978 (article 52-2 de la loi

4 de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application; que l'article 4 de la loi précitée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; 15 / que le décret n° 77-974 du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975, devenu

à courir à compter du 9 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article

1977, 9 septembre 1977, 31 mars 1978, 13 juillet et 10 août 1978, 19 juin 1980, 7 juillet 1982, dans l'acte de partage du 28 février 1985 etc; qu'ainsi c'est à tort et en méconnaissance des textes et principes

, la période du 16 décembre 1974 au 12 juillet 1977 a été validée ainsi : 4 trimestres assimilés chômage en 1975 et un salaire forfaitaire pour la formation professionnelle de 3.257 euros, 4 trimestres

de clerc et de secrétaire en 1974 par M.

DU 3 JUILLET 1972 DOIT, EN VERTU DE LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973, ETRE DETERMINE EN EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION, SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DUDIT

DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE