de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/

'; l'arrêt de condamnation du 31 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris est devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation formé contre elle par arrêt du 11 mars 2014 et les moyens contraires

Ensuite, selon l'article 20-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021, au cas

cassation.

Ce contrat prévoyait en cas de litige le recours à la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI), en son siège de Genève. 2.

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

[V] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société BM 12, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 19-20.643 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la

[F] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

pour celle-ci de l'avoir acceptée avant le 10 juillet 2013 ; que DECA ne peut donc opposer à la Caisse d'épargne les dispositions de son article 11 prévoyant, en cas de dénonciation du contrat, le respect

le bien-fondé en invoquant une collusion entre les deux sociétés pour faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

violé les articles L. 5321-1, L. 5411-2, R. 5321-1 et R. 5321-19 du code des transports ; 2°/ que la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas

par des sous-traitants, sur celui de l'article 12-2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. 4.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Hop ! a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

De ces constatations et appréciations, le délégué du premier président, a exactement déduit que la motivation, identique, des décisions contestées était insuffisante au regard des exigences de l'article