112 à 116 du Code de procédure civile d'une part, 117 à 121 du Code de procédure civile d'autre part.

117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité d'ordre public qui peut être relevée

117 du code de procédure civile, qui doit être relevée d'office en application de l'article 120 du code de procédure civile, eu égard au caractère d'ordre public du texte susvisé » (arrêt p. 6, § 4),

120 du code de procédure civile ; que d'autre part en application de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine

Aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'observation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles

117 du Code de procédure civile et R 145-23 et suivants du Code de commerce ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'avis du greffe prévu à l'article R 145-31 du Code de commerce, anciennement 30-1 du décret

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les exceptions de procédure

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

AUX MOTIFS QUE si selon l'article 120 du code de procédure civile la régularité de la voie de recours exercée doit être examinée d'office par la cour, il n'en demeure pas moins que cet examen ne peut porter

595 du Code de procédure civile.

publication avant que la cour ne statue ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans son premier arrêt du 7 novembre

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

120 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure

120 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure

de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

511 DU CODE CIVIL, CETTE DECISION A FAIT DEFENSE A M X...