Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu

121 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 3 et 173 de la loi organique du 19 mars 1999 et l'article 72 de la Constitution.

qu'il résulte de l'article 121 du Code de procédure civile que «dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparue au moment où le juge statue

117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

La Commune de [...] n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile.

121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-6 devenu l'article L. 2325-1 du code du travail, et l'article R. 432-1 du code du travail alors applicable ; 2°/ que le juge doit, en toutes

X... contre les élections des 11 décembre 2009 et 11 janvier 2010, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

121 du code de procédure civile ».

Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du

117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée

595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que

de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure

X..., a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la régularisation d'un acte de procédure affecté d'une irrégularité de fond peut être faite en cause d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.