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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300441
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rejet
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101052
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... a assigné en paiement de la moitié des sommes réglées par lui Mme Y..., qui a soutenu avoir agi à son égard, conformément à l'article 1216 du code civil, comme simple caution, que la demande de M.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474f3
17 novembre 1999
17 novembre 1999
X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00491
4 mai 2010
4 mai 2010
1213 du code civil maintenant avancées par la société Atradius celles de l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100266
11 mars 2014
11 mars 2014
de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais
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6079d33e9ba5988459c57ffd
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a27
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en
Source officielleciv1
6137209acd580146773ec42c
10 mars 1987
10 mars 1987
Jacques X... ait été actionnaire et administrateur de cette société ; que l'arrêt aurait, par suite, violé l'article 1216 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8eda
5 mai 1993
5 mai 1993
1216 du Code civil et sans encourir les critiques du moyen, décider que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10209
23 septembre 2020
23 septembre 2020
de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300322
19 mars 2013
19 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ébouter Mme Y... de sa demande en paiement dirigéec/Mme X
61372231cd580146773faf81
12 juillet 1994
12 juillet 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310177
5 avril 2018
5 avril 2018
Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440
24 juin 2020
24 juin 2020
Aux termes de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Source officielleciv1
613722dacd58014677402518
4 février 1997
4 février 1997
1216 du Code civil, le troisième grief du moyen ne saurait instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, et écartés
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed3bd
13 janvier 1987
13 janvier 1987
1216 du Code civil et 124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les effets tirés sur la S.F.C. portaient deux signatures de M.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb14
8 novembre 1976
8 novembre 1976
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1975), CAMPI ET PASTOR, COGERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMPAS, AGISSANT TANT PERSONNELLEMENT QUE COMME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100940
6 septembre 2017
6 septembre 2017
2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825
14 novembre 2019
14 novembre 2019
16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100084
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé
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