Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 19 novembre 1987), statuant en dernier ressort, que la société Carpi a

cocontractants l'exécution de son obligation ; qu'elle n'avait donc pas le caractère d'une clause pénale soumise au pouvoir de réduction du juge ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE

Met hors de cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour

10.3 des conditions générales pouvait donner lieu à modération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1226 du code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code ; Mais attendu

1226 du code civil.

que la clause pénale soit rédigée dans les termes utilisés, pour la définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

CONTRAT; QUE CEPENDANT, APRES AVOIR PAYE, LA SOCIETE COURCELLES MONCEAU A ASSIGNE INDIVIDUELLEMENT CHACUN DES 89 PETITS PRETEURS EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE CETTE INDEMNITE CONSIDEREE PAR ELLE COMME

volonté non équivoque de décharger la société Irrifrance de ses obligations à son égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article

1226 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

par l'une des parties de ses obligations et que Madame X... avait l'obligation de signer l'acte de vente le 15 octobre 2005, ce qu'elle n'a pas fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

réduire l'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1° que la stipulation d'une telle indemnité devait s'analyser en une clause pénale et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour

cas de résiliation anticipée et une autre créance au titre des intérêts conventionnels à échoir jusqu'au terme normal des conventions ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article