1234, 1304 ET 1591 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES CLAUSES DES CONVENTIONS ANNULEES; QUE LE MOYEN MANQUE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu

du locataire à invoquer les manquements du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1226 du Code civil précité ; que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, modifié par la loi du 4 mars 2002 dispose que : « tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les

l'exercice du mandat social ; que, dès lors, l'éventuelle nullité d'une clause par nature accessoire ne pouvait emporter celle du contrat de travail dans son intégralité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1103 du code civil ( ancien article 1134) et l'article 1227 du même code ( ancien article 1184 ).

[D] ne pouvait en demander la résolution », quand la résolution peut être demandée en justice, même si une procédure de résiliation par notification a été engagée, le tribunal a violé l'article 1227 du

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.

1184 devenu l'article 1227 du code civil ; 7° ALORS QUE l'article R. 121-5 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité du contrat vente ; qu'en jugeant pourtant que l'absence de

effectivement réalisée ; que la caducité de la promesse de vente entraîne par application de l'article 1227 du Code Civil la caducité de la clause pénale de la promesse de vente ; ALORS D'UNE PART

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

cassation

1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458, alinéa 2, du même code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites

Y... reproche encore au jugement attaqué d'avoir été prononcé publiquement en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du même Code

1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 446, alinéa 2, et 458, alinéa 2, du même Code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation