1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

a violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'était prévalue de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1231-5 du

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

du 29 mars 2017 en ce qu'il avait prononcé l'admission de la créance de la banque BCP au passif de la société Sancyr pour la somme de 627.433,92 euros à titre privilégié ; 1°) ALORS QUE suivant l'article

1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

postérieurement à la résolution du contrat », la cour d'appel qui a, ce faisant, exclu par principe qu'une indemnité d'occupation puisse être une clause pénale et a donc statué par un motif inopérant, a violé l'article

caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le préjudice réellement subi par le créancier et le montant de l'indemnité convenue était nécessaire pour apprécier le caractère manifestement excessif de la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article

société Felger immo, a statué par des motifs impropres à justifier en quoi l'indemnisation prévue par la clause pénale était manifestement excessive, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

-001 qui majore le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance du débiteur s'analyse en une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1152 du code civil, devenu l'article

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 ; 2°/ qu' un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

1231-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».