ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

par le secrétariat-greffe, que cette réception de la saisine des premiers juges est intervenue le 28 février 2014, soit en dehors du délai prescrit par l'article L. 1233-67 du code du travail ; Qu'en

: aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-67 du code du travail : « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

D'une part, il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation

;article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5.

de sécurisation professionnelle, soumise au délai de prescription de l'article L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au CSP, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°) L'article L. 1233-67 du code du travail

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233- 67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

ALORS, AU SURPLUS, QUE selon l'article L. 1233-67 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion du