1236 du Code civil ; et alors, enfin, et de quatrième part, que ledit tribunal s'est contredit, en relevant d'abord une confusion de fait entre les deux entreprises, puis en constatant que les redevances

1236 du code civil ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'à supposer même que le recours du

devaient agir à l'encontre des locataires de l'immeuble, et qu'ils avaient seuls qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

1236 du code civil, ensemble les articles L. 131-20 et 131-31 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut pour Mme X... d'invoquer l'un des deux cas prévus par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MEUNIER, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CARRELAGE, A EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les principes régissant l'enrichissement sans cause, et l'article 1236 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi principal de la banque La Hénin : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers

X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M.

X... n'aurait aucune cause la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première, deuxième et troisième branches, que M.

1236 du Code civil ; Attendu que si aux termes de ce texte, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, cela n'implique pas qu'un créancier puisse contraindre un tiers

Z..., lesquels pouvaient, soit être destinés à l'entretien de celle-ci, soit constituer une libéralité rémunératoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1236 du Code civil, ensemble l'article L. 145-3, alors applicable, du Code du

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE DISPOSITION LEGALE PERMETTANT DE REVALORISER LA SOULTE QUI LUI ETAIT DUE ALORS, QUE, SELON LE MOYEN L'ARTICLE 833 - 1 DU CODE CIVIL PREVOIT EXPRESSEMENT LA REVALORISATION DES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1236 du code civil ; Attendu que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution

X... par chèques tirés sur la SARL Cotton's club, agissant au nom et en l'acquit du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure