commise par M. et Mme [F], a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de la volonté avérée ou non de rétractation des bénéficiaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 4.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[L], la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe susvisé ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la fraude corrompt tout ; qu'à l'appui

1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code. 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer l'acte qui lui est soumis ; que pour déclarer la

1382 (devenu 1240) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Alliade habitat ne produisait aucun élément faisant apparaître que M.

avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

les garanties décès étaient effectives, sans avoir à vérifier cette information ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

(devenu l'article 1240) du code civil.