à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421

1er de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

et violé les articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

civil, 2, 3, 434, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7.

les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que subsidiairement, la partie civile ne peut obtenir que la réparation du préjudice résultant de l'infraction

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

par ricochet au regard des référentiels en cours et l'absence de démonstration d'un lien d'affection avec [R] au jour de son décès, heurte les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour dire que M.

2016, au motif inopérant qu'il n'était pas produit de pièces justifiant l'existence des préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

1240 du code civil : 6.

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.