leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à

, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité

si, dans le cadre de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, M.

aux conditions générales du contrat de location, sans constater que cette cession ait été notifiée à Mme [D] ou qu'elle en ait pris acte, le tribunal a violé les dispositions de l'article 1216 du code

du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du

Eric X... est tiers à la convention que Mme Jeanne Y... a conclue avec ses acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que le motif qui n'est pas intelligible constitue

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

d'une indemnité de congés payés de 296,06 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 18.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

l'article 1256 ancien devenu 1342-10 du code civil ».

entre Mme [Z] et la société PSC était illicite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1250-40 du code du travail, ensemble les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5.

A... invoque l'article 1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M.

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

1131, 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-I, alinéa 8, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

Z... la somme de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article