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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613720d0cd580146773ee9ed
27 avril 1988
27 avril 1988
établir la possession du droit, requise par l'article 1264 du Code civil, dans l'année qui a précédé le trouble ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1264 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301326
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
8 mars 2011
les dispositions de l'article 1264 du code civil ne s'appliquaient pas et, ayant souverainement retenu que les éléments qu'ils versaient aux débats établissaient la réalité de l'usage continu depuis plus
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310115
28 mars 2019
28 mars 2019
2015, les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement ; que l'article 1264 du code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300065
21 janvier 2014
21 janvier 2014
1264 du code de procédure civile ; qu'en déclarant néanmoins l'action recevable, sans avoir vérifié, comme cela lui était demandé, que cette recevabilité était la conséquence exclusive des conseils qui
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61372123cd580146773f1493
20 décembre 1989
20 décembre 1989
1264", de sorte qu'en requalifiant l'action de la demanderesse pour la déclarer recevable et formée dans les délais, les juges du fait ont violé les dispositions de "l'article 1264 du Code civil", et
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613721a4cd580146773f58d8
1 avril 1992
1 avril 1992
1264 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité de l'action en réintégration engagée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300219
19 février 2013
19 février 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300942
30 septembre 2008
30 septembre 2008
1264, 1265 et 1266 du code civil par arrêt du 3 novembre 2005, retient que l'article 1264 du code de procédure civile n'autorisant l'action possessoire en réintégration que dans l'année du trouble, la
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310250
22 juin 2017
22 juin 2017
remettre en cause la réalité de la possession de Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réintégrande
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301252
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300282
7 mars 2012
7 mars 2012
terrain à la suite des travaux réalisés par la société MOULIN TRAVAUX PUBLICS qui n'est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession, la Cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300398
6 avril 2011
6 avril 2011
583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300234
18 février 2009
18 février 2009
2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire ; que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300196
16 février 2011
16 février 2011
X... a proposé d'acquérir cette partie du terrain ; que les époux X... invoquent l'article 1264 du code de procédure civile et se prévalent d'une possession paisible et non contestée durant 23 ans de la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300001
6 janvier 2010
6 janvier 2010
646 du code civil et 1266 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'importe qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert ait déclaré être saisi de demandes tendant à «voir établie la propriété»
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300420
1 avril 2009
1 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 1264 du code de procédure civile ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300661
31 mai 2011
31 mai 2011
1264 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300660
24 septembre 2020
24 septembre 2020
ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application
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