9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 4°/ que M.

L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.

10 de la convention d'établissement du CTICS de la Réunion prévoit en application de l'article L. 1244-2 du code du travail qu'avant chaque campagne, et donc en priorité avant tout recrutement auprès

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

1264 du Code de procédure civile.

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

15, 135 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail.

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

d'exercer sa faculté d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 77, 89 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence

L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

. 1224-1 du code du travail, entraînera la censure, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de l'arrêt ayant constaté que le licenciement du salarié

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu, enfin, que si le litige dont était saisie la cour d'appel

.. à leur parcelle [...], qu'il était inutile de rechercher si le fonds des époux Q... était enclavé, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure

déjà en compte les congés payés, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la somme que M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.