130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, interrogée par le procureur de la

pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127, 128, 129,

127 du code de procédure pénale est-il compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté après l'expiration du délai de 6 jours prévu à l'article 130 alinéa 2 en qualité de représentant de l'autorité

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 127, 130-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

24 du Code pénal, des articles 127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé

127 du Code de procédure pénale le conseil de la défense a pu prendre connaissance du dossier au greffe de la chambre d'accusation y compris de l'ordonnance critiquée en sorte que ses droits n'ont pas

, des articles 56 à 62, 96 et 97, 102, 105, 122, 125, 126 à 128, 151, 152, 206, 211, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 284 alinéa 2 du Code pénal, violation des droits de

125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

PRECITES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT

moyen de cassation, violation des articles 127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article

moyen de cassation, violation des articles 127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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