Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 9.

société, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L. 1235-4 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

affirmation, alors même que l'acte de radiation datait du 27 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

455 du Code de Procédure Civile.

X... pour apprécier la gravité du comportement reproché à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

une menace ou un chantage ni lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail

-4 du Code du travail énonce que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même Code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie